Accueil >> Actu : ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Actu : ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Actu : ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Méfiez-vous !! La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations engendre de sérieuses modifications !! 

Accéder à l'ordonnance